Vous avez vendu du bois cette année, vous avez sûrement droit au remboursement forfaitaire
Si vous êtes propriétaire non assujetti à la TVA et que vous vendez du bois à une société qui elle, l’est, vous pouvez demander auprès de votre centre des impôts, le remboursement forfaitaire de 4,43% du montant de la recette de la vente.
Attention : la TVA que vous aurez déboursé en achat et investissement n’est pas récupérable par contre.
Exemple : M. Dupont a vendu du bois à un exploitant forestier pour un montant de 3000 EUR HT (HT car non assujetti à la TVA). M. Dupont peut alors bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 133EUR qui équivaut à 4,43% des 3000EUR encaissés.
Pour en bénéficier, vous devez avoir un numéro SIRET, facturer vos clients avec la mention «TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts». Le montant moyen des recettes de vos deux années civiles précédentes ne doit pas dépasser 46 000EUR. Vous n’avez pas d’obligation de tenue de comptabilité mais vous devrez conserver les preuves de vente des biens que vous avez cédé. En l’espèce, il s’agira d’attestation d’achats que vous devrez demander à vos acheteurs, conserver et produire sur demande de l’administration fiscale (voir cette notice pour plus d’informations).
Chaque année vous devrez renvoyer un RIB et une demande de remboursement. Vous pouvez renvoyer cette demande tout au long de l’année N+1 mais essayez de la renvoyer avant le 1 mars pour un remboursement plus rapide.
Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter.
A très bientôt
Stéphane Charles
