Les documents de gestion obligatoire de votre propriété
Les documents de gestion de vos parcelles sont obligatoires sous condition de la taille de vos bois.
Ils sont très utiles pour trois raisons :
– bénéficier des aides de l’Etat;
– dispense de frais administratifs (pour les coupes par exemple);
– certifier de la conduite durable de vos parcelles.
Alors êtes vous bien à jour ? Voyons cela ensemble.
Le plan simple de gestion (PSG)
Facultatif pour les bois de moins de 10 hectares, le PSG devient obligatoire pour une forêt de 25 ha et plus. Il comprend les renseignements administratives, les essences, les descriptions de sol, les bilans de gestion…
Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)
Celui-ci est obligatoire dans tous les cas si vous souhaitez bénéficier des avantages cités plus haut. De cette manière vous prouvez la pratique d’une gestion durable de vos terres.
Le règlement type de gestion (RTG)
N’est nécessaire qu’au propriétaire faisant gérer leurs forêts par un organisme de gestion et n’ayant pas obligation d’avoir un PSG.
Cas particulier : Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)
Il n’est pas obligatoire mais cadre les pratiques forestières de votre région. De plus, il est un appui pour remplir convenablement les autres documents.
Où trouver ces documents ?
Pour avoir accès aux documents, les propriétaires de l’Orne se tourneront vers le CRPF Normandie. Quant à ceux de Mayenne et de Sarthe, ils peuvent se tourner vers le CPRF Pays-de-la-Loire.
Pour une vue globale des obligations à suivre, utilisez le tableau disponible sur le site www.foretprivefrancaise.com.
